Myspecialweb

Créateur de Sites Web Personnalisés

Conditions générales de vente

Identification de l’entreprise individuelle : Société MYSPECIALWEB, dont le siège social est situé 10 Rue de la PAIX – 75002 PARIS– Cedex 2 –  immatriculée sous les n° de SIREN : 911859486 – SIRET : 91185948600019 – Code APE : Programmation informatique (6201Z) et dont Monsieur ARSIC Frank est le représentant légal avec pour email de contact : contact@myspecialweb.com

L’entreprise MYSPECIALWEB est dénommée ci- après le « Vendeur » d’une part,

et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après est dénommée, « l’Acheteur » d’autre part.

PREAMBULE

En premier lieu, le Vendeur, est éditeur de Produits et Services, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet : https://myspecialweb.com à destination de consommateurs professionnels ou particuliers.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties.

Et ceci, dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits ou de Services effectuées entre le Vendeur et l’Acheteur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

 Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. 

Ainsi, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes; à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet sachant que tous les prix ne sont pas mentionnés sur le site internet, ils seront définis ultérieurement entre le Vendeur et l’Acheteur. 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.  

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://myspecialweb.com/cgv/

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un ou des service(s); et  les accepter sans restriction ni réserve dès lors que l’Acheteur valide et signe son devis.

Pour finir, l’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, cela, afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La commande est considérée comme « validée » des lors que le devis final (transmis par le Vendeur à l’Acheteur) avec les mentions « Bon pour accord » et « signature » par l’Acheteur soient mentionnés et signé , l’Acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Prix

En premier lieu, les prix des produits vendus sont indiqués en Euros HT.

Ils sont précisément déterminés sur le(s) devis remis à l’Acheteur par le Vendeur.

Aussi, ils sont également indiqués en euros HT sur le(s) devis. (TVA non Applicable, article 293B du CGI).

Ce prix est identique au prix TTC compte tenu de l’article 293 B CGI.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le(s) service(s) seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis. 

Le(s) service(s) restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4 : Caractéristiques de nos services vendus

Le(s) service(s) sont présentés sur notre site dans la limite des services disponibles. 

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil :

 – L’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique ou téléphonique pour pouvoir réaliser sa commande :

–1 Information sur les caractéristiques essentielles du/des Service(s); 

– 2 Choix du/des Service(s), le cas échéant, de ses options ;

–3 Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification : prénom, nom, adresse postale, email, numéro de téléphone…) ;

 –4 Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs soit numériquement (email, etc…) soit par téléphone. 

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande en association avec le Vendeur, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. 

La confirmation de la commande se fera via la signature du Devis final que fournira le Vendeur à l’Acheteur sous forme de PDF via la voie électronique (email, WhatsApp, etc…) et emportera formation du présent contrat ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

–5 Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du/des Service(s) en intégralité et/ou paiement d’un acompte, puis réalisation de la commande. 

De ce fait; 

L’Acheteur recevra confirmation de la validation de sa commande ainsi que de son paiement par courrier électronique que ce soit pour un acompte, ou bien pour un paiement total soit sous forme de Réservation ou bien de Facture en PDF.

L’Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des devis et factures est effectué sur un support fiable et durable; de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur dans le devis final fourni par le Vendeur à l’Acheteur avant que l’Acheteur ne le valide par la mention « Bon pour accord » accompagné de sa « signature ».

Une partie est mise à disposition sur le site Internet du Vendeur le reste se fera après un accord entre les deux parties des différentes options choisies par l’Acheteur.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé, par voie électronique, téléphonique, d’affichage ou par tout autre procédé approprié :

 – des prix et des Conditions Générales de Vente,

 – de l’exécution des services avant toute conclusion du devis final.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur le devis final qui sera transmis sous forme de PDF à l’Acheteur par voie électronique. 

Le prix de vente du/des Service(s) est celui en vigueur indiqué au jour de la signature du devis. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque le(s) Service(s) ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée par le Vendeur à l’Acheteur quant aux dates de livraison des produits ou services via la voie électronique et/ou téléphonique. 

De la même manière;

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail :

– des modalités de paiement.

– des modalités de livraison et d’exécution du contrat.

 – une information détaillée relative à l’identité du vendeur. 

– mais aussi, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur. 

A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos du/des Service(s) offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

La durée de validité de l’offre du/des Service(s) ainsi que leurs prix est précisée « en partie » sur le site Internet de l’entreprise; ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique du/des Service(s). 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à toute personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 7 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, aussi, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du/des Service(s).

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Le Vendeur accepte les les annulations de commande si les conditions suivantes sont respectées :

L’Acheteur dois contacter le Vendeur concernant sa commande : 

Le remboursement se fera au cas par cas, pour cela veuillez nous contacter à contact@myspecialweb.com

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits et/ou services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix inscrit sur le devis signé par l’Acheteur.

Article 9 : Entrée en vigeur et durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 24 mois, à compter de sa signature par l’Acheteur et le prestataire soit le Vendeur. L’Acheteur s’engage à verser chaque mois les mensualités établis comme stipulées sur le devis, et le contrat durant la durée totale des 24 mois.

Il est reconduit de façon tacite pour la même durée, sauf indication contraire par le client en courrier recommandé, reçu au plus tard 15 jours avant la date échéance du dit contrat à l’adresse suivante :

Société MYSPECIALWEB, dont le siège social est situé 10 Rue de la PAIX – 75002 PARIS– Cedex 2

Article 10 : Paiement

Le prix de la prestation est fixé sur le devis, signé par l’Acheteur.

Les modalités de versement sont les suivantes: • Versement de la première mensualité à réception du devis daté et signé. • Règlement de chacune des autres mensualités soit par virement bancaire ou bien par carte bancaire au plus tard le 7 du mois. • Pour tout retard de règlement, une pénalité de 10% de la facture sera appliquée sur chaque jour de retard.

Aussi, l’Acheteur effectue de préférence le règlement par virement bancaire.

Pour se faire, une fois le Devis signé et le contrat signé, le Vendeur communique ses coordonnées bancaires sous forme d’IBAN à l’Acheteur via la voie électronique.

L’Acheteur considère la commande validée dès la réception des fonds sur son compte bancaire.

Autre moyen de paiement possible, paiement par carte bancaire; le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement du Vendeur.

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations si paiement par carte bancaire. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable de même par virement bancaire. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Nous informons l’Acheteur que tout acompte versé ne sera pas remboursé.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, d’un délais de 14 jours à compter de la signature des conditions générales de vente et du devis pour se rétracter de son engagement sans aucune pénalité. La rétractation doit être demandée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Société MYSPECIALWEB, dont le siège social est situé 10 Rue de la PAIX – 75002 PARIS– Cedex 2

Ou bien par mail à Contact@myspecialweb.com.

En cas de rétractation dans les 14 jours, tout travail engagé dès la signature des CGV et jusqu’à date de rétractation est dû à hauteur de 60 euros par jour travaillé.  Passé ce délai, l’engagement est pris pour le temps défini et sa reconduction citée dans l’article 4.   Si l’Acheteur souhaite arrêter le partenariat avant la fin de son engagement (nombre de mois défini en article 9), alors une pénalité sera due. Cette pénalité sera de 30 % du solde restant dû.  Elle sera spécifiée dans la facture de clôture par anticipation du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le site de l’Acheteur en totalité installé sur l’hébergeur de l’Acheteur et de supprimer tous les services liés au devis de manière à tout annuler, supprimer.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Par email à contact@myspecialweb.com ou bien par courrier postal à : Société MYSPECIALWEB, dont le siège social est situé 10 Rue de la PAIX – 75002 PARIS– Cedex 2, en précisant bien l’objet de la réclamation.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation :

– L’Acheteur consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois :

 – Le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur. Celui-ci tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 13 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email dans les cas suivants : 

—Aussi, livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 12 mois suivant le paiement de l’acompte ou du devis en totalité;

— Enfin, de hausse du prix injustifiée. 

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement du montant versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement du montant payé.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit.

De même en cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 

Le vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : RGPD et  Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants : 

– En premier lieu, l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;  

– les coordonnées du délégué à la protection des données : ARSIC Frank, Par email a contact@myspecialweb.com ou bien par courrier postal à la Société MYSPECIALWEB, dont le siège social est situé 10 Rue de la PAIX – 75002 PARIS– Cedex 2, en précisant bien l’objet de la réclamation.

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique.

Mais aussi, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente.

 Ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

– aucun transfert hors UE n’est prévu ;

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;

(Pour cela veuillez consulter notre politique de confidentialité)

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci; ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

 – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale); et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. 

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage.

  Auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

En premier lieu;

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ; 

– ou bien, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

En second lieu;

S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons, stockons et gardons vos données personnelles en sécurité, ainsi que des informations concernant les cookies veuillez consultez notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez également consulter nos Informations Légales.

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